Conditions générales d’utilisation
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le site TARN ET GARONNE EMPLOI, le site de l’insertion par l’emploi du Conseil départemental de TARN ET GARONNE – 100 boulevard Hubert Gouze – BP 783 – 82013 MONTAUBAN cédex – 05 63 91 82 00 – courrier@ledepartement82.fr
Utilisation des services du site TARN ET GARONNE EMPLOI
En créant un compte sur le site TARN ET GARONNE EMPLOI, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation du site.
Les utilisateurs peuvent utiliser les services mis à disposition sur le site TARN ET GARONNE EMPLOI uniquement parce qu’ils sont à la recherche d’un emploi ou d’un employé.
Tous les services du site sont gratuits.
L’utilisateur s’engage à respecter expressément les lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment, de manière non limitative, ceux régissant le fonctionnement des services en ligne, le commerce, la vente à distance, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et de la vie privée, la propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit de stocker, transférer, diffuser ou rendre accessible, de quelque façon que ce soit, tout message, document, image ou autre support numérique dont le contenu serait susceptible :
• de porter atteinte à la dignité d’autrui, notamment au regard de la race, de la nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de la religion ou des convictions politiques,
• de constituer une atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale,
• de constituer une incitation à la pédophilie, à la pornographie, la haine raciale, au meurtre, au terrorisme, au proxénétisme, au trafic de stupéfiants, à la contrefaçon, au piratage informatique.
Le site TARN ET GARONNE EMPLOI se réserve le droit de supprimer toute publication contraire aux lois ou règlements en vigueur sur le territoire français.
Le site TARN ET GARONNE EMPLOI se réserve le droit de fermer tout compte utilisateur ne respectant pas les lois ou règlements en vigueur sur le territoire français.
Rôle et engagements du Département
Le Département met en œuvre et opère le Service conformément au cadre juridique en vigueur
défini en préambule.
Le Département s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la
sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur .
Le Département s’engage à assurer la protection des données collectées dans le cadre du Service, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, conformément aux mesures prévues par l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les utilisateurs et les autorités administratives et entre les autorités administratives et le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance.
Le Département garantit aux utilisateurs du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée.
Ce droit peut s’exercer par voie électronique, à l’adresse dpo@ledepartement82.fr, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les utilisateurs et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Le Département s’engage à ce que le Service notifie l’Utilisateur par voie électronique, à l’adresse
renseignée afin de le protéger en cas de connexion suspecte.
Le Département s’engage
• à n’opérer aucune commercialisation ou utilisation autre que celle évoquée précédemment, des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
• à ne pas transférer les données vers un pays tiers à l'Union Européenne ou une organisation internationale.
Le Département s'engage à ce que les données utilisateurs ne soient conservées que pendant la durée de vie du dossier de l'usager ouvrant droit au service. Le département met en œuvre les procédures nécessaires pour aboutir à ce que ces données soient effacées ou soient anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques à l'issue de cette durée.
Le Département s’engage à assurer la traçabilité de toutes les actions réalisées par l’ensemble des utilisateurs du Service.
Le Département s 'engage de vérifier que le sous traitant fournisseur du Service est conforme aux nouvelles obligations du RGPD.
Rôle et engagements de l’usager
L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement le Département de toute utilisation non autorisée de ses informations, le Département ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant des identifiants et mots de passe que l’Usager a obtenu auprès du téléservice.
L’Utilisateur s’engage à informer le Service s’il constate qu’une des données affichées n’est pas correcte.
L’Utilisateur est encouragé à se déconnecter à la fin de sa navigation, d'autant plus sur un appareil public mis à disposition par le département ou qui ne lui appartient pas.
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout utilisateur du Service.
Le traitement du Service n'est licite que si l'utilisateur a consenti aux traitements de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques du Service. L'utilisateur se doit de cocher la case appropriée en fin de formulaire pour confirmer son consentement.
Dans le cadre du traitement de vos données à caractères personnel, l'utilisateur dispose de plusieurs droits issus du RGPD :
• le droit d'accéder à ses données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement - article 15 du RGPD ;
• le droit de rectifier des données inexactes et de compléter des données incomplètes article 16 du RGPD ;
• le droit d'obtenir l'effacement de ses données , article 17 du RGPD ;
• le droit d'obtenir la limitation du traitement exercé sur ses données, article 18 du RGPD. En faisant valoir ce droit, l'utilisateur stoppera tout ou partie du traitement de ses données personnelles ;
• Le droit de la portabilité de ses données article 20 du RGPD, en faisant valoir ce droit l'utilisateur pourra demander que le département communique les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL – article13 du RGPD.
ARTICLE 1 – OBJET ET FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION MOBILE
- L’Application est réservée exclusivement aux candidats inscrits sur TARN ET GARONNE EMPLOI
L’Application vous permet de :
• Consulter les offres d’emploi ainsi que les détails de celles-ci ;
• Visualiser les candidatures envoyées ;
• Consulter vos messages et notifications ;
• Accéder à votre profil, visualiser vos données d’identification et accéder à vos paramètres de compte.
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par TARN ET GARONNE EMPLOI sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant vos identifiants web déjà existants.
Article 2 : LES NOTIFICATIONS PUSH/SMS
L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » de l’application « TARN ET GARONNE EMPLOI» nécessite le consentement préalable de l’utilisateur.
Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de « notification push » directement dans les réglages de son compte mobile et accepter que l’application TARN ET GARONNE EMPLOI» puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder :
• Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible
• Un accès au réseau Internet.
• Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobiles (Apple Store et/ou Google Play)
• Nécessite :
– téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou version ultérieure
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de TARN ET GARONNE EMPLOI et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
TARN ET GARONNE EMPLOI :
• ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.
• ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.
Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et TARN ET GARONNE EMPLOI applicable à votre utilisation de l’Application.
TARN ET GARONNE EMPLOI se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et TARN ET GARONNE EMPLOI est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application.
Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.
Acceptation, modification et résiliation
L’utilisation du Service emporte acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
TARN ET GARONNE EMPLOI se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout utilisateur soupçonné d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans le préambule.
TARN ET GARONNE EMPLOI se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis,
TARN ET GARONNE EMPLOI pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l'utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.
Responsabilités
La responsabilité du Département ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du service.
TARN ET GARONNE EMPLOI est responsable des informations traitées dans le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment celles relevant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
Les données transmises restent de la responsabilité de l'utilisateur, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service. L'utilisateur peut à tout moment les modifier ou les supprimer.
Il est rappelé à l'utilisateur que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Règles spécifiques aux employeurs
Les recruteurs sont seuls responsables des offres d’emploi publiées sur le site TARN ET GARONNE EMPLOI, ils s’engagent à respecter expressément les lois et règlement en vigueur sur le territoire français.
Une offre d’emploi ne peut pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
• L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;
• La rémunération et les avantages annexes proposés ;
• Le lieu du travail.
Une offre d’emploi doit être rédigée en français (lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire).
Une offre d’emploi ne peut pas comporter de mentions discriminatoires sauf dispositions légales.
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.